J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21049

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Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense

NOR : DEFD0002498A



Le ministre de la défense,
Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, modifié par le décret no 99-132 du 26 février 1999 et par le décret no 2000-1334 du 26 décembre 2000 ;
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attrributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques, modifié par l'arrêté du 15 novembre 1999 et par l'arrêté du 26 décembre 2000,
Arrête :



Art. 1er. - En application des dispositions du décret du 14 juillet 1991 susvisé, les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et les directions du commissariat de l'air en région aérienne sont chargées d'assurer la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense dans les recours dirigés contre les décisions individuelles prises dans les domaines suivants :
- notation, mutation, punitions disciplinaires, sanctions professionnelles et sanctions statutaires du personnel militaire non officier, à l'exception de celui relevant de la gendarmerie nationale ;
- notation, mutation et sanctions disciplinaires du personnel civil du ministère de la défense.
Dans le cadre des dispositions de l'article 23 du décret du 8 mars 1999 susvisé, la direction des affaires juridiques établit les directives concernant la défense du ministère de la défense dans les recours mentionnés au présent article .
En outre, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 8 mars 1999 et de l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisés, la direction des affaires juridiques peut se réserver d'assurer la défense du ministère de la défense dans certains des recours évoqués au présent article .
La répartition des ressorts des tribunaux administratifs par direction régionale ou locale des commissariats figure en annexe jointe.

Art. 2. - La direction des affaires juridiques a en charge le traitement des recours instruits par les tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre et de Mamoudzou.

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
Les recours mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sur lesquels le tribunal administratif ne s'est pas prononcé au 1er janvier 2001 sont pris en charge, à compter de cette même date, par les directions régionales et locales des commissariats.

Art. 4. - Le directeur des affaires juridiques, le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine, le directeur central du commissariat de l'air, les directeurs régionaux du commissariat des régions terre Sud-Ouest, Sud-Est, Nord-Est, Nord-Ouest et Ile-de-France, les directeurs du commissariat de la marine à Brest, Cherbourg et Toulon et les directeurs du commissariat de l'air en région aérienne Sud et Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2000.


Alain Richard


A N N E X E
REPARTITION DES RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR DIRECTION REGIONALE ET LOCALE DES COMMISSARIATS

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